Missions

Le service assure la gestion administrative du patrimoine immobilier communal, sous la direction de la Directrice générale et des autorités politiques représentées par le Collège communal et le Conseil communal, dans le respect de la Loi, des règles fixées par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de diverses autres réglementations.

Le patrimoine des personnes morales de droit public s’appelle le domaine. Il se répartit en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Les règles régissant le domaine sont essentiellement doctrinales et jurisprudentielles.

Le domaine public communal est constitué de biens affectés indistinctement et réellement à l’usage de tous, que cet usage résulte de la nature même des choses ou d’une décision formelle d’affectation prise par une autorité publique. (Ex : les voiries communales, les cimetières, certains bâtiments administratifs, …).

Le domaine privé communal est constitué des biens qui appartiennent à la commune tout en ne faisant pas partie du domaine public. Ils sont censés constituer surtout une source de revenus, par opposition aux biens du domaine public qui ont, eux, une fonction d’intérêt général. (Exemples : les écoles communales, les forêts communales, les immeubles communaux, les prairies communales, …).

Quelques exemples de matières traitées par le service :

Gestion de la procédure administrative :

• d’acquisition de biens immobiliers pour le compte de la commune ;
• d’aliénation de biens immobiliers communaux ;
• de location de biens immobiliers tant bâtis que non-bâtis ;
• d’établissement d’un bail emphytéotique pour des biens immobiliers ;
• d’octroi d’un droit de superficie pour des biens immobiliers communaux ;
• menant à la conclusion de conventions diverses d’occupation et/ou de mise à disposition de biens immobiliers communaux ;
• de location du droit de chasse en collaboration avec le Département de la Nature et des Forêts (DNF) ;
• de soumission et soustraction de parcelles boisées au régime forestier (respect du Code forestier) ;
• de proposition au Collège provincial de déclassement et vente de tronçon et d’excédent de chemins ou sentiers vicinaux ( propriétaires riverains, lotissements en projet,…) ;
• d’acquisition à titre gratuit d’emprises lors de la création de certains lotissements ;
• de création de nouvelles voiries communales.

Adresse : hôtel de ville – Rue Grande, 112, 5500 Dinant (1^er étage, bureau n° 20)
Téléphone direct : 082 404 828
E-mail : service.patrimoine@dinant.be

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